Amendement n° II-973 de M. Philippe Brun sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’industrie spatiale française.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présent projet de loi des finances, un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace. La France est une puissance spatiale d’envergure. Pour autant, les orientations qui guident notre politique spatiale, alors que la compétiti… (extrait)