Amendement n° II-994 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 37

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à financer la création d'une autorité administrative en charge de l'évaluation du financement nécessaire à l’audiovisuel public et en charge de garantir la pérennité et l’indépendance de ses financements. Les membres de son collège seraient nommés par le Conseil Économique Social et Environnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le gouvernement et l’Arcom. Cette instance s’i… (extrait)