Amendement n° II-1010 de Mme Sandra Regol à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Un rapport réalisé conjointement par plusieurs inspections pointe l'accumulation de procédures pour les policières et les policiers (2,7 millions de dossiers en 2022), qui peinent à y faire face avec en moyenne 180 dossiers chacun par an. En outre, ce stock déjà colossal devrait croître avec le renforcement des effectifs sur la voie publique souhaité par le Gouvernement. Pour faire face à ce probl… (extrait)