Amendement n° II-1018 de M. Bertrand Pancher à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et réparation des préjudices subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Il vise à mettre fin à des disparités de traitement injustifiées qui persistent entre les veuves, en effet, certaines, pourta… (extrait)