Amendement n° II-1029 de M. Frédéric Falcon à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 289, insérer l’alinéa suivant : « Part des logements sociaux attribués à des ménages sans domicile dont l’un des membres est de nationalité française. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à connaître la proportion de citoyens français sans domicile qui se voient attribuer un logement social, afin d’adapter les politiques sociales du logement. Sources de données : - Extraction Infocentre SNE réalisée le 20 janvier sur les données de l’année échue - Données transmises par l’OFII sur la base d’une extraction du SI-DNA.