Amendement n° II-1031 de M. Charles de Courson à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « Délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en préfecture nécessaire au renouvellement d’un titre de séjour ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une proposition du rapporteur spécial qui avait été retenue par la loi de finances pour 2023. À son initiative, la commission des finances avait en effet adopté un amendement visant à ce que l’indicateur de performance relatif aux délais de renouvellement des titres de séjour inclue celui de la prise de rendez-vous. Cette proposition a été retenue dans le texte sur l… (extrait)