Amendement n° II-1033 de M. Charles de Courson sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à demander un rapport au Gouvernement qui étudierait des pistes de réforme pour rendre plus attractif les postes d’agent public dans les préfectures et les sous-préfectures. Au cours de ses travaux, le rapporteur spécial a pu constater que leurs services peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux agents et à les fidéliser sur leur poste. En loi de finances pour 2023, il… (extrait)