I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2024 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence,… (extrait)
Chaque hiver, les collectivités doivent faire face à d’importantes dépenses de déneigement et de salage qui n’ont jusque-là pas été éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ces dépenses n’offrent aucune marge de manœuvre pour les collectivités. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’il administre, tout comme i… (extrait)