Amendement n° II-1063 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 35

L'exposé des motifs

Depuis 2002, les harkis perçoivent une allocation de reconnaissance sous condition d'age et de ressources afin d'améliorer les conditions de vie des plus défavorisés. Cette rente est réversible aux veuves en cas de décès du mari. Au fil des années, la succession de dispositions législatives a entraîné des disparités qui apparaissent aujourd’hui injustes Cet amendement vise donc à remédier à ces di… (extrait)