Amendement n° II-1074 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 35

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons apporter un soutien financier aux communes des Outre-mer afin de répondre aux besoins d'aménagement, complément essentiel au développement du logement social. Compte-tenue de la situation des Outre-Mer, la loi impose aux communes un quota de 20% pour la construction de logements sociaux sur leur territoire. Si certaines peuvent faire preuve de mauvaise volonté, b… (extrait)