Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer la remise en place de la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer.
Par cet amendement, nous souhaitons remettre en place la commission nationale d'évaluation des politiques publiques Outre-mer. La commission nationale d’évaluation des politiques publiques Outre-mer (CNEPEOM) a été supprimée par l’article 11 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, relative à l’accélération et à la simplification de l’action publique ; cette loi a donc abrogé les dispositions rel… (extrait)