Amendement n° II-1164 de M. Michel Sala à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet la création d’une Caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transition à passer au 100 % bio. Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole. Le Recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la … (extrait)