Amendement n° II-1170 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 150 000 000 de l'action n°01 aide juridictionnelle du programme n°101 accès au droit et à la justice vers l'action n°01 garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme n°107 administration pénitentiaire Sous tension terroriste, la France s'inquiète. Multiforme, le terrorisme que nous connaissons aujourd'hui s'auto-alimente en prison notamment via les 400 indivi… (extrait)