Amendement n° II-1172 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 1 000 000 de l'action n°01 aide juridictionnelle du programme n°101 accès au droit et à la justice vers l'action n°01 garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme n°107 administration pénitentiaire Selon la revue Dalloz : "Le régime juridique relatif aux fouilles intégrales des personnes détenues est prévu à l’article 57 de la loi pénitentiaire no 2009-1436 … (extrait)