Amendement n° II-1174 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros l'action n°04 « Formation du programme » du n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse » vers l’action n°01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 « Administration pénitentiaire ». Créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et mis en œuvre par le décret en Conseil d’Etat n° 2020-1161 du 23 septembre 2020, le bracelet a… (extrait)