Amendement n° II-1175 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 1 000 000 d'euros de l’action n°01 : « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit à la justice » vers l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 "Administration pénitentiaire". Selon la DGSI, depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 272 personnes et fait près de 1200 blessés en France. La violence… (extrait)