Amendement n° II-1233 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre à chaque enfant en situation de handicap détenant une notification MDPH pour une scolarisation dans un dispositif ULIS de voir sa notification respectée. Aujourd’hui, selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, seulement 84,7 % des notifications pour une scolarisation en classe ULIS sont couvertes. Cela veut dire qu’… (extrait)