Amendement n° II-1272 de M. Laurent Jacobelli à l'article 37

L'exposé des motifs

L'externalisation de la conduite des véhicules contenant les radars mobiles revient à transférer à des entreprises privées le soin de contrôler les automobilistes et, de facto, les contraventionner. Cela pose un grave problème d'acceptabilité de la sanction et remet directement en cause la force de l'Etat. C'est à la police et à la gendarmerie de procéder à des contrôles de vitesse et de distribue… (extrait)