I. - Supprimer les alinéas 49 à 53. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 55. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 87.
La réforme fiscale qui a consisté à l’égard des Départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des Départements. Il a donc été décidé, dans l’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettes départementales, de neutraliser les effets … (extrait)