Le présent amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART) de 4,6 millions d’euros à l’action 47 du programme 203. L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvelles ces dernières années. La transposition du quatrième paquet ferroviaire européen (2018-2019) a étendu les compétence… (extrait)