Amendement n° II-1382 de M. Paul Vannier à l'article 53

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'alinéa 13 de l'article 53. Le Collectif Handicaps, comme beaucoup d'autres associations, alerte sur les conséquences de la création de « pôles d’appui à la scolarité » (PAS) pour remplacer les actuels « pôles inclusifs d’accompagnement localisés » (PIAL). Le Collectif indique qu'à " l’alinéa 13, il est indiqué qu’en cas de non-conformité e… (extrait)