Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il évalue en particulier ses modes de gestion, les critères d’attribution des différentes aides et ses besoins de financement.
L’action sociale de l’ONACVG s’exerce à travers différents types d’actions et par l’intermédiaire de ses services de proximité, implantés dans chaque département, en outre-mer, au Maroc et en Algérie. L’Office offre une assistance administrative pour un suivi personnalisé de chaque ressortissant et propose des interventions financières variées (secours, aides, participations, avances remboursables… (extrait)