Amendement n° II-1444 de M. Jean-François Coulomme à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rédéployer les crédits prévu pour la mise en place de vidéosurveillances intelligentes pour financer les CDAD et leur aide sur le développement du maillage territorial. Les procédures judiciaires, et notamment la justice civile devient de plus en plus inaccessible pour les citoyens. La possibilité pour les individus d'être orienté et soutenu dans leurs démarches juridique est… (extrait)