Amendement n° II-1457 de M. Jean-François Coulomme à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre en place une étude des besoins par territoire en bracelets anti-rapprochement et téléphones graves dangers. En effet, dans son rapport de septembre 2023, la Cour des Comptes souligne que lorsque ces deux mesures ont été mises en place, aucune étude des besoins n’a été réalisée. Autrement dit, le gouvernem… (extrait)