Amendement n° II-1463 de Mme Angélique Ranc à l'article 35

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Les agriculteurs vont faire face à une augmentation de la redevance pour pollution diffuse, vécue comme un impôt supplémentaire, alors que leur utilisation de produits phytosanitaires baisse et que leurs investissements pour accélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de la planification écologique sont nécessaires. Il est donc proposé de créer un fonds de 10 … (extrait)