Amendement n° II-1498 de M. Pierre Meurin à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer 10 000 000 euros du programme 354 « Administration territoriale de l'État », action 06 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », action 08 « Immigration, asile et intégration ». « En 2021, le taux d’application réelle des OQTF serait seulement de 5,7%. 3.500 reconduites e… (extrait)