Amendement n° II-1499 de M. Pierre Meurin à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer 35 000 000 euros du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », action 01 « Etat-major et services centraux » vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État », action 02 « Règlementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres ». L'action 02 « Règlementation générale, garantie de l'iden… (extrait)