Amendement n° II-1511 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-1. - Lorsque le Centre national du cinéma et de l’image animée a versé une aide financière pour la création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, ou une œuvre multimédia, et que le montant d’un cachet au sens de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle viv… (extrait)

L'exposé des motifs

Le « cachet » est un mode de rémunération propre aux artistes, défini dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Si la plupart des cachets sont d’un montant modeste, il existe des extrémités pour certaines œuvres cinématographiques. Il apparaît choquant, pour le bon usage des deniers publics, que des montants exorbitants puissent être accordés lor… (extrait)