Amendement n° II-1534 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 37

L'exposé des motifs

Il est incompréhensible pour les usagers de la route que les contraventions ne financent pas l’entretien des routes mais le désendettement de l’État. Cet amendement vise à transférer 627 000 000 d’euros du programme 755 « Désendettement de l’État », action 01, vers le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la séc… (extrait)