Amendement n° II-1542 de Mme Lisa Belluco à l'article 35

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de renforcer les moyens à destination des collectivités locales, notamment les collectivités rurales, pour la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). La loi Matras de 2021 a élargi les cas rendant obligatoire la réalisation d’un plan communal de sauvegarde (PCS). Néanmoins, les communes les plus rurales manquent souvent de fonds pour les faire réaliser pa… (extrait)