I. - Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. » II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’ann… (extrait)
Plusieurs études, au premier rang desquelles les articles publiés par M. Jean-Pascal Beaufret dans la revue Commentaire et une note de M. François Bayrou, Haut-Commissaire au plan, ont montré que le solde du système de retraite tel qu’il est calculé par le Conseil d’orientation des retraites tend à être sous-estimé en ce qu’il ne prend pas en compte les déséquilibres des régimes des fonctionnaires… (extrait)