Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. » 2° Après le 1 ter du I de l’article 1609 nonies C, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Sur délibération de … (extrait)
La politique de transition écologique et le développement des énergies renouvelables est une priorité nationale. Les collectivités locales participent à leur développement, malgré les nombreuses difficultés auxquelles elles font face pour leur installation. Afin de faciliter les installations d’éoliennes et de fermes photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont respectivement modifi… (extrait)