I - La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de cotisation foncière des entreprises mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » 2° Après le premier alinéa du II de l’article 29 ; il est i… (extrait)
Il s’agit d’une correction de la loi du 10 janvier 1980. La suppression d’une grande partie des impositions économiques (réduction de la moitié des valeurs locatives de CFE et TFB des établissements industriels) a eu des conséquences sur certains reversements qui prenaient en compte les montants de fiscalité de CFE et de TFB. Cela a été le cas des dotations de solidarité communautaire qui ont été … (extrait)