I. - L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : 1° Le d du 11° du I est supprimé ; 2° Le VIII est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La loi de finances pour 2019 a prévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité et certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF des communautés de communes prend désormais en compte (au numérateur et au dénominateur) les redevances assainissementà compter de 2020, et les redevances eau potable à compter de 2026. Ces mécanismes d’intégra… (extrait)