Amendement n° II-1606 de Mme Eva Sas sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, est subordonné à la prise en charge annuelle, par l’employeur de ladite entreprise et dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de conditionner l’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise en place d'un forfait mobilité durable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leurs employés. Ainsi, en vertu de cet amendement, les entreprises devront assumer une partie ou la totalité des frais de mobilité… (extrait)