Amendement n° II-1610 de Mme Julie Laernoes à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste propose d’allouer 0,5% du budget du soutien public à la rénovation énergétique des bâtiments à la politique de contrôle des travaux de rénovation réalisés et financés via le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et af… (extrait)