I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de la dernière phrase, les mots : « définies par décret » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « déterminées par une loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantielles des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime. » » II. - En conséquence, compléter cet… (extrait)
Aujourd’hui, en vertu du Code général des impôts, les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime de transition énergétique, dite Ma Prime Rénov’, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Agence nationale de l’habitat (Anah) attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions, sont définies par décret. Au regard du poids socio-économique croissant… (extrait)