Tombé.
I. - Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225- 102-1 du code de commerce est subordonné à l’obligation, pour ladite entreprise, de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité… (extrait)
L'objectif de cet amendement est de conditionner l'attribution de subventions publiques aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France 2030 à l’obligation pour lesdites entreprises à ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que… (extrait)