Amendement n° II-1627 de M. Maxime Minot sur avant l'article 35, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Par dérogation aux articles L. 644-1 du code général de la fonction publique et L. 4251-6 du code de la défense, le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s’il accomplit au cours de l’année 2024 l’une des périodes suivantes : 1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ; 2° Activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à … (extrait)

L'exposé des motifs

A moins d’un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 il nous faut être exemplaires en matière de sécurité et s’en donner les moyens budgétaires. Les Français, comme les spectateurs étrangers qui viendront du monde entier, ont besoin de se sentir protéger surtout dans un contexte sécuritaire difficile marqué des attentats terroristes. Qui dit protection, dit forces de l’ordre et de se… (extrait)