Amendement n° II-1630 de Mme Lisa Belluco à l'article 35

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens donnés à la Commission nationale du débat public. Premièrement, son activité est en forte croissance ces dernières années : elle a été multipliée par 6 en 3 ans. Deuxièmement, tout a été fait depuis un an, au Parlement, pour détricoter le droit de l'environnement et la participation du public aux décisions communes : les lois sur les énergies r… (extrait)