Amendement n° II-1632 de Mme Eva Sas sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Sont exclus des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », les entreprises bénéficiaires finales, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, mises en demeure, en 2024, par l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente pour abandon, dépôts ou gestion de déchets contraire aux prescriptions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'exclure du bénéfice des crédits de la mission "Investir pour la France de 2030" les entreprises bénéficiaires finales de cette mission, mises en demeure en 2024 par l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente pour des infractions relatives à l'abandon, au dépôt, ou à la gestion de déchets non conforme aux dispositions du code de l'environnement. Et ce jusqu’à l… (extrait)