Rejeté.
I. - Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225- 102-1 du code de commerce, est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2024, d’une trajectoire de dé-plastification au sei… (extrait)
Cet amendement a pour but d'exclure du bénéfice des crédits de la mission "Investir pour la France de 2030" les entreprises bénéficiaires finales de cette mission qui ne proposent pas au sein de leur plan de vigilance, défini à l’article 1 de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, d'une trajectoire de déplastifica… (extrait)