Amendement n° II-1641 de Mme Eva Sas sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les entreprises bénéficiaires finales, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225- 102-1 du code de commerce, lorsqu’elles refusent à leurs salariés, et à leurs représentants, d’obtenir le recalcul de la participation aux résultats de l’entreprise lorsque lesdits résultats sont considérés comme minorés, par des dispositifs d’o… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du bénéfice des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les entreprise qui refusent, arguant de l’article L3326-1 du code du travail, à leurs salariés et à leurs représentants d'obtenir le recalcul de la participation aux résultats de l'entreprise lorsque lesdits résultats sont considérés comme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou de frau… (extrait)