Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du g du 3 de l’article 200 du code général des impôts, qui dispose qu’« ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons, prévus à l’article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, so… (extrait)
L’article 200 du code général des impôts prévoit que les dons versés à des partis ou groupements politiques, ou encore à une association de financement électoral ou à une personne physique ayant le rôle de « mandataire financier », bénéficient d’une réduction d’impôt. Cependant, il n’existe pas de dispositif permettant de supprimer la déduction fiscale si le don est destiné à un parti ou groupemen… (extrait)