Amendement n° II-1661 de M. Idir Boumertit sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement en matière d’amélioration de la mixité sociale dans et entre les établissements d’enseignement. Il élabore des recommandations afin de mener une politique mettant fin à la ségrégation sociale et scolaire dans les établissements scolaires. Le rapport établit le coût de cette politique pour les finances publiques et… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose un rapport sur l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement en matière d’amélioration de la mixité sociale dans et entre les établissements d’enseignement. L’école publique, laïque et gratuite, est une des clés du progrès social et humain. En droit actuel, l’éducation est la première priorité nationale, elle lutte contre les inégalités sociale… (extrait)