Amendement n° II-1662 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 35

L'exposé des motifs

Les 62 collectivités habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques (dont 33 Départements) concourent d’une manière significative à la réalisation de cette mission de service public, avec, en moyenne, un quart des opérations annuelles réalisées sur le territoire national. Leur intervention est essentielle pour faciliter l’aménagement du territoire et répondre aux enjeux de développement écon… (extrait)