I. - L’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , dont le modèle type est élaboré et publié par voie réglementaire » ; 2° Au 1° , la référence : « L. 223-11 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ; 3° Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité pour sujétion particulière prévue au 2° vaut rémunération pour le calcul de l’indemnité de congé mentionnée au 1° . » ; 4° Le ne… (extrait)
Cet amendement propose de modifier substantiellement les seuils rémunératoires et indemnitaires des accueillants familiaux sans pour autant les fixer légalement, ce qui aurait pour conséquence fâcheuse de rendre plus difficiles les ajustements ultérieurs. La solution intermédiaire choisie consiste à conserver la définition par voie réglementaire des valeurs minimales et maximales tout en fixant lé… (extrait)