Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités effectivement offertes aux accueillants familiaux pour l’exercice du droit à la qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il évalue notamment l’accessibilité des accueillants familiaux à la formation, à la reconversion et à la qualification professionnelles. Enfin, il s’attache à évaluer l’opportunité de la cré… (extrait)
Cet amendement demande un rapport portant sur l’effectivité du droit à la qualification professionnelle et la pertinence de la création d’un diplôme d’État d’accueillant familial, une demande historique de la part des accueillants.