L’article L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 443-12. - Le département est chargé : « 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ; « 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, en tenant compte des spécificités de leur agrément et de leur projet d’accueil ; « 3° De promouvoir l’accueil familial comme alternative aux autres modes d’héb… (extrait)
Cet amendement précise les responsabilités exercées par le département en matière de pérennisation, de développement et de promotion de l’accueil familial afin d'uniformiser les pratiques. En effet tous les départements ne traitent pas l'accueil familial de la même manière. Certains se dédouanent de certaines de leurs compétences, d'autres s'en arrogent trop et certains n'en font même pas mention … (extrait)