Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « le demandeur s’est engagé » ; - les mots : « gestes de secourisme » sont remplacés par les mots : « premiers secours » ; - après le mot : « départemental », son… (extrait)
Cet amendement tiré, et légèrement amendé, d'un amendement du Gouvernement sur le texte bien vieillir, adapte les dispositions du titre relatif à l'accueil familial aux évolutions légales et sociétales des vingt dernières années. Il interdit notamment l’exercice, par l’accueillant familial, d’une tutelle ou d’une curatelle à l’encontre d’une personne accueillie à son domicile pour des raisons évid… (extrait)